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Nhylo

Centre juridique

Version 1.0 · 20 septembre 2026

Politique de remboursement

Les règles applicables aux annulations, essais et demandes de remboursement Premium.

01

Objet

Cette politique explique comment Nhylo traite les demandes de remboursement liées aux abonnements Premium. Elle complète les Conditions d'utilisation et ne limite pas les droits impératifs dont l'utilisateur bénéficie en vertu du droit applicable.

02

Annulation et remboursement sont deux choses différentes

Annuler un abonnement empêche normalement son renouvellement futur. Cela ne signifie pas automatiquement que la période déjà payée est remboursée. Lorsqu'un abonnement est annulé, l'accès Premium reste en principe disponible jusqu'à la fin de la période déjà payée, sauf lorsque la loi applicable, Stripe ou une décision de remboursement prévoit autrement.

03

Délai commercial de 7 jours

Nhylo accepte en principe les demandes de remboursement introduites dans les 7 jours calendaires suivant le débit concerné. Ce délai constitue une règle commerciale et ne remplace ni ne réduit un droit impératif de rétractation, de remboursement ou de protection du consommateur applicable dans le pays de l'utilisateur.

04

Périodes d’essai

Lorsqu'une période d'essai est proposée, les conditions affichées avant la souscription précisent sa durée et les conditions de passage à un abonnement payant. Si l'utilisateur annule avant la fin de l'essai et qu'aucun débit n'a eu lieu, aucun remboursement n'est nécessaire. Si un débit a déjà eu lieu, une demande peut être introduite selon la présente politique et le droit applicable.

05

Éléments pris en compte

Nhylo peut examiner notamment la date du débit, la date de la demande, l'utilisation du service après le débit, l'existence d'un essai, l'historique des remboursements, une éventuelle erreur de facturation, un paiement non autorisé signalé et les circonstances particulières communiquées par l'utilisateur. Le fait d'avoir annulé un abonnement n'entraîne pas à lui seul un remboursement automatique.

06

Demandes répétées et abus

Nhylo peut vérifier les demandes répétées ou présentant des incohérences afin de prévenir les abus de remboursement et la fraude. Une limitation ou un refus motivé par la prévention de la fraude ne prive pas l'utilisateur de ses droits légaux. Les informations nécessaires à la gestion d'un litige ou d'une fraude peuvent être conservées pendant la durée justifiée par cette finalité.

07

Comment demander un remboursement

La demande peut être envoyée à [email protected]. Indique, lorsque cela est possible, l'adresse e-mail du compte Nhylo, la date du débit concerné, la formule souscrite et la raison de la demande. Ne communique jamais ton numéro complet de carte bancaire ou son code de sécurité par e-mail.

08

Examen de la demande

Nhylo peut utiliser des contrôles techniques ou des règles automatiques pour faciliter le traitement des demandes. Lorsqu'une situation nécessite une appréciation particulière, un examen humain peut être effectué. Une demande peut être acceptée, partiellement acceptée ou refusée selon les circonstances, les règles applicables et les droits impératifs de l'utilisateur.

09

Traitement du remboursement

Lorsqu'un remboursement est accepté, il est généralement initié via le moyen de paiement ou le prestataire ayant traité la transaction. Le délai d'apparition des fonds dépend ensuite notamment de Stripe, de l'établissement bancaire et du moyen de paiement utilisé. Nhylo ne peut pas garantir un délai bancaire précis après l'émission du remboursement.

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Paiement non autorisé

Si tu penses qu'un paiement n'a pas été autorisé par toi, contacte rapidement [email protected] et, si nécessaire, ton établissement bancaire ou le prestataire de paiement. Nhylo peut demander des informations raisonnables permettant d'identifier la transaction et de prévenir une fraude. Ne transmets jamais tes identifiants de connexion ou les données complètes de ta carte bancaire.

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Droits impératifs

Les droits de rétractation, de remboursement, de garantie ou de protection du consommateur qui s'imposent à Nhylo dans le pays de l'utilisateur prévalent sur toute règle commerciale contraire. Si une règle de cette politique est incompatible avec une obligation légale impérative applicable, cette obligation prévaut.

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Contact

Demandes de remboursement : [email protected] Questions juridiques : [email protected] Cette politique est actuellement publiée en version 1.0 — 20 septembre 2026.